Bioéthique : la loi qui engendre la discorde

Bioéthique : la loi qui engendre la discorde

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Les lois bioéthiques françaises s’adaptent en fonction de l’évolution des nouvelles technologies, il est donc important de les revoir régulièrement. De ce fait, une révision est lancée en juillet 2019 par l’Assemblée Nationale mais des désaccords profonds apparaissent sur certains sujets.

Il était une fois la loi bioéthique

La bioéthique c’est la fusion de deux termes : biologie et éthique. Elle veille au respect de la personne humaine. Le gouvernement français s’est assez vite rendu compte de l’importance de réguler les interventions de l’homme sur l’homme pour éviter les dérives. C’est pourquoi le 29 juillet 1994 est adopté ce que l’on appellera par la suite la loi bioéthique. Cette dernière est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Une décennie après cette première avancée législative est adoptée la loi du 6 août 2004, une seconde loi qui est elle aussi très importante pour le duo humain et nouvelles technologies. Elle interdit notamment le clonage humain et crée une agence de biomédecine. La loi bioéthique du 7 juillet 2011 va quant à elle instaurer l’obligation d’une révision de la bioéthique tous les sept ans. Il y a donc un fait incontestable : les lois bioéthiques s’adaptent aux nouvelles avancées dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Selon le Sénateur Olivier Henno, lesdites lois s’inscriraient dans une logique d’améliorer la vie sans la bouleverser. 

En 2019, la loi de bioéthique fait donc l’objet d’une révision. Le projet de loi est présenté par, à l’époque, le premier ministre français Edouard Philippe ainsi que la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn. Les objectifs principaux sont d’élargir l’accès aux technologies disponibles dans le respect des principes éthiques, soutenir la recherche au service de la santé humaine et assurer une gouvernance bioéthique adaptée aux avancées des sciences. Après plus de 2300 amendements (selon l’AFP-juillet 2020), deux lectures et de nombreuses manifestations pro et anti-loi bioéthique partout en France, un accord n’a malheureusement pas été trouvé entre les deux chambres parlementaires. S’ensuit donc une troisième lecture à l’Assemblée Nationale le 17 février 2021. L’engagement de cette troisième lecture montre bien le dissensus présent au sein de la société française à ce sujet. Des éléments de fond posent problème et rendent la quête d’un accord entre les deux chambres plus difficile. D’autant plus que l’Assemblée Nationale et le Sénat sont sociologiquement opposés.

Quels sont les points qui font débat ?

« Il y a un engagement d’Emmanuel Macron d’ouvrir la PMA à toutes les femmes ». C’est ce que nous rappelle Madame Caroline Mécary, « L’avocate de toutes les familles », engagée pour les droits des personnes LGBTQ+ exerçant sa profession au barreau de Paris et du Québec. Pourtant, la procréation médicalement assistée est jusqu’ici autorisée seulement aux couples hétérosexuels infertiles. Ladite loi souhaite élargir cette possibilité aux femmes seules, couples lesbiens et aux personnes qui ne souffrent pas de problème d’infertilité au travers de l’article 1 de la révision. Cependant, le 3 février dernier, le Sénat a refusé d’ouvrir la PMA à toutes les femmes. Cette annonce choc écarte la mesure phare du texte. La promesse du président faite aux françaises lors de sa campagne risquerait-elle d’être bafouée ?

(Crédit : Radio France – Nathanael Charbonnier)

La PMA est bien implantée en France. En effet, en 1982 naît Amandine, premier bébé français né d’une fécondation in vitro (FIV). Ce procédé apprécié des couples souffrant d’infertilité ne cesse de se développer. Selon l’agence de la biomédecine en 2017, 25 614 enfants auraient été conçus grâce à la PMA soit 3% des enfants nés en 2017. Cependant, pour Madame Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé, spécialisée en droit de la famille et porte-parole de l’association « Juristes pour l’Enfance », nous explique que la PMA ne relève en réalité pas de la bioéthique mais davantage de la question de la filiation. Il faudrait donc revoir la réforme de la filiation de manière poussée pour s’adapter aux nouveaux cas. En effet, l’article 3 met fin à l’anonymat pour les donneurs de sperme mais établir une filiation avec le donneur est toujours interdit. Madame Caroline Mécary nous éclaire sur le fait que l’Assemblée Nationale a conclu qu’il fallait traiter différemment les dons au niveau du lien de filiation. Quand les parents sont hétérosexuels, le don reste secret. Pour les couples lesbiens, elles doivent consentir à la PMA devant un notaire et faire une reconnaissance conjointe devant le notaire. Mais de ce fait elle nous avertit aussi que : « Il y a une discrimination pour les enfants selon l’orientation sexuelle de leurs parents quant à l’accès à leur histoire ». 

D’un autre côté, Madame Mirkovic souligne que la PMA pour toutes ouvrirait les portes à un « business de l’humain » qui viserait à remplacer la procréation naturelle par la procréation technologique. En effet, selon elle « si les couples fertiles passent par la PMA c’est pour répondre à un projet précis », sous-entendant ici le cas des Etats -Unis qui ne sanctionnent pas le choix du sexe d’un bébé opéré par des cliniques privées qui vendent ce service. Madame Mécary précise quant à elle que « la loi ne permet pas le business ni pour les couples hétéros, ni pour les couples de femmes ». Selon cette dernière ces termes seraient de la pure propagande anti PMA pour toutes et cette vision serait minoritaire au sein de la population. « Sens commun ou la Manif pour tous sont ultra minoritaires quand on regarde les sondages pour la PMA à tous les couples ». D’après un sondage de l’IFOP du 12 septembre 2019, 65% de la population serait favorable à un élargissement de la PMA aux couples lesbiens et 68% pour les femmes célibataires.

Manifestation anti-loi bioéthique à Lyon place Bellecour (Crédit : Marchons Enfants)

De plus, maître Caroline Mécary insiste sur le fait que « Il n’y a aucun effet papillon entre l’ouverture des techniques de PMA avec la GPA ». C’est-à-dire que légaliser la PMA pour toutes n’engendrera en aucun cas une légalisation de la gestation pour autrui. Sa consoeur, la maître de conférence Aude Mirkovic, pense quant à elle que la GPA est déjà quelque peu présente dans la vie des français d’une part pour ceux ayant recours à la GPA à l’étranger et pour ceux qui ont recours à la GPA de manière illégale. On estime qu’entre 200 et 300 enfants naissent d’une GPA à l’étranger chaque année. Les deux femmes se rejoignent néanmoins sur un point : il est probable que dans un futur proche la GPA soit légalisée. En effet, la GPA tout comme la PMA sont des questions de société et en fonction de l’évolution de cette dernière, une pratique comme la GPA peut rapidement être légalisée.  En lien avec la PMA et qui cause aussi énormément de discorde c’est le cas du diagnostic pré- implantatoire (DPI). Le diagnostic est réalisé après une FIV dans le but de détecter d’éventuelles maladies génétiques chez l’embryon. Rendu légal en France en 1994 par la première loi bioéthique, le DPI aurait comme avantage selon Madame Mécary d’empêcher les souffrances liées à une fausse couche et a pour seul objet de vérifier la qualité de l’embryon. A contrario, Madame Mirkovic pense que le DPI va plus loin et ouvrirait la boîte de Pandore. En découlerait une forme d’eugénisme à la suite d’une sélection des embryons. Aux sens strictes du terme l’eugénisme désigne « une théorie cherchant à opérer une sélection sur les collectivités humaines à partir des lois de la génétique ». L’idée d’une distinction génétique entre des “embryons supérieurs” et des “embryons inférieurs” au sein du DPI nourrit les débats éthiques sur la pratique sélective.

Enfin, les manifestations continuent dans les deux camps. Le 21 février plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées devant l’Assemblée Nationale afin de lutter pour l’instauration de la PMA selon la version rédigée en 2019 et non la version amendée par le Sénat en 2021. Dans les prochains mois, l’Assemblée Nationale et le Sénat parviendront peut-être à trouver un accord à ce sujet sinon le projet de loi pourrait possiblement être reporté, c’est ce que demandent les opposants à cette révision depuis le début de la crise du Covid.

Pour lire le projet de loi :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2187_projet-loi#

Auteur(s)

Clémence Monteil
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Journaliste à #Droitcitoyen