Le contrôle des sacs en caisse : légal ou illégal?

Le contrôle des sacs en caisse : légal ou illégal?

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Dans les commerces, une habitude banale s’installe tranquillement au détriment des consommateurs. #Droitcitoyen enquête depuis plusieurs mois sur le contrôle des sacs en caisse.

À l’entrée d’un magasin et uniquement dans le cadre du Plan Vigipirate, en fonction du niveau d’alerte, il est normal d’être sollicité pour une vérification de nos effets personnels. Cette vérification est subordonnée à une circulaire préfectorale que le commerçant doit afficher pour en informer le public.

Une fois le passage en caisse ou après le passage en “sortie sans achats”, des agents de sécurité contournent le dispositif de lutte contre le terrorisme pour exiger d’un client d’ouvrir un sac en caisse. Ceci est illégal. Tout comme un employé de caisse ou commerçant.

Les affiches apposées en caisse invitant les clients de bien vouloir ouvrir sacs et cabas sont également interdites selon l’UFC Que Choisir de Nancy. Le personnel d’un commerce ne peut obliger sous la contrainte d’une affiche l’ouverture d’un sac à usage personnel (sac à main, sac à dos…). Cela reste discutable pour les cabas.

Certaines enseignes comme la FNAC obligent les clients à ouvrir les sacs après le passage des portiques antivol. Sans motif légitime (flagrance), cette pratique demeure illégale.

Le cas de flagrance est l’unique raison permettant à un commerçant, employé de magasin ou un agent de sécurité, d’exiger l’ouverture d’un sac. Le client peut refuser et être retenu jusqu’à l’arrivée de la Police qui pourra constater le vol. Cependant, seul un officiel de policier judiciaire est habilité à vérifier le contenu du sac (fouille complète). Il est tout de même préférable de faciliter l’intervention de la police si le client accusé à tort de vol envisage des poursuites à l’encontre du commerçant indélicat.

Menacer un client d’un appel à la police qui refuse d’ouvrir son sac en l’absence d’un cas de flagrance est illégal. Si le commerçant persiste, il convient au client d’appeler lui-même la police et de les informer du litige commercial.

Si le client estime être dans son “bon droit” et qu’il est victime à tort d’être accusé publiquement de vol, il lui appartient de manifester que son interpellation doit se fonder sur l’article 53 du Code de procédure pénal. Il doit recueillir des témoignages et de saisir la vidéo du magasin par lettre recommandée avec copie auprès de la direction de la police administrative de la préfecture puis effectuer un dépôt de plainte auprès du procureur de la république.

Le meilleur conseil et de saisir un avocat ou une association de défense des consommateur. Le réseau UFC QUE CHOISR est un organisme de défense des consommateurs comme à Nancy seule association nancéienne fédérée à l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, forte de 150 associations et 140000 adhérents.

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Directeur de la publication à #DroitCitoyen. Journaliste reporter d'images et Animateur radio.